Chaque propriétaire vendeur d'un logement est actuellement tenu de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) à son acheteur. Mais les propriétaires d’une maison ou d’un immeuble classé F ou G devront bientôt réaliser un audit énergétique en plus, avant de vendre leur bien. Cette obligation, prévue dans la loi climat et résilience, devait initialement entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022. Mais le ministère chargé du Logement vient d'indiquer que celle-ci serait finalement décalée au 1er septembre 2022. Cette décision fait notamment suite aux recommandations du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) de laisser le temps aux diagnostiqueurs, architectes et thermicien de se former.
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Le CSCEE s'inquiétait en effet de "l'absence d'un vivier suffisant de professionnels compétents" pour réaliser un grand nombre d'audits énergétiques dès le début de l'année. Le risque de bloquer un grand nombre de ventes était trop important. C’est pourquoi l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation a été reportée à la fin de l'année prochaine. "L'objectif de ce report est d'avoir un dispositif robuste, bien calé, et de pouvoir s'appuyer sur un arrêté qui définit scrupuleusement le contenu de cet audit", assure Thierry Marchand, le président de la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim.
Bientôt destiné aux classes E et D
Cette décision permet aussi d’éviter de nouvelles anomalies, après les couacs en cascade de la réforme du DPE, entrée en vigueur au 1er juillet dernier. Certains matériaux de construction des logements datant d’avant 1975 n’étaient plus répertoriés, ce qui a conduit à d'importantes erreurs de notation. Les diagnostiqueurs immobiliers avaient donc temporairement cessé d’examiner ces types de logement, jusqu’au mois de novembre. Un véritable casse-tête pour les propriétaires souhaitant vendre leur bien, qui peuvent désormais faire rééditer les DPE erronés réalisés depuis l'été.
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Pour rappel, l’audit énergétique est un plus complet que le diagnostic de performance énergétique. Il permet comme le DPE d'informer le futur locataire ou acheteur de la performance d'un bien, mais il formule aussi des recommandations de rénovations à faire, sous forme d’un parcours de travaux. L’audit mentionne aussi, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques qu'il est possible de solliciter. "Cet audit est un outil d'aide à la bonne définition du prix", illustre Thierry Marchand.
Malgré ce retard à l'allumage, notez bien que l'obligation d'audit énergétique ne concernera dans un premier temps que les logements F et G... Mais que d’autres logements seront par la suite également concernés. Il est en effet prévu que l'obligation s'étende aux biens classés E au 1er janvier 2025, puis aux logements d'étiquette D au 1er janvier 2034. En plus des 200 euros moyens du DPE, les propriétaires vendeurs devront donc payer environ 600 à 800 euros pour réaliser cet audit. Les prix seront néanmoins variables selon les régions et la nature des biens examinés.
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