Déshériter ses enfants , déshériter son fils, sa fille en France. Favoriser un enfant, un petit fils ou une petite fille, lui donner plus (2021).

30.Oct.2021

Déshériter son fils, sa fille, ses enfants :

déshériter son fils ou sa fille, un enfant par ses parent testament

Article en cours de rédaction merci de repasser bientôt !

 

objectif quotité dispobnible et stocker les testaments manuscrits.

Que dit la loi sur le déshéritement ? La quotité disponible qu'est-ce que c'est ?

D’après l’article 912 du Code Civil, « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Explications de cet article de loi:

L'héritier réservataire est un héritier qu'il faut voir comme prioritaire, que vous ne pouvez exclure de votre testament selon la loi Française, l'exception sera l'application d'une loi étrangère applicable à la succession.

Dans ce cas, le juge va regarder si le défunt avait ou n'avait plus de liens avec la France.

L'affaire très médiatisée de Johnny Hallyday en est une des illustrations, où les juges ont dû rechercher la résidence réelle de Johnny au moment et avant son décès.

Le juge a estimé que « l’élément objectif de la résidence habituelle au sens du Règlement européen, à savoir la durée et la régularité de la présence de Johnny Hallyday, est caractérisé en France au cours des années précédant son décès et au moment de son décès »

 

La quotité disponible :

déshériter un enfant au profit d'un autre, favoriser fils fille.

 

Vous l’aurez compris : la loi protège les héritiers à travers la réserve héréditaire. Ils ne peuvent pas être entièrement déshérités. Toutefois, comme cela est indiqué, à juste titre, par la quotité disponible, l’enfant peut en être déshérité. Les parents ont le droit de léguer l’intégralité de la quotité disponible à une tierce personne. Cela se fait par testament ou par le biais d’une donation. La quotité disponible va dépendre du nombre d’héritiers réservataires :

  • Quand il y a 1 enfant, la réserve héréditaire concerne la moitié de l’intégralité du legs, tout comme la quotité disponible représentera l’autre moitié.
  • Quand il y a deux enfants, la réserve héréditaire concernera 2/3 du legs et la quotité disponible sera d’un tiers.
  • Quand il y a 3 enfants ou plus, la réserve héréditaire sera des 3/4 du legs pour une quotité disponible de 1/4.

prenons un exemple :

les parents qui ont 3 enfants ont décidé d’attribuer une partie de l’héritage à une association. La valeur du legs est de 200 000€. Les enfants vont hériter automatiquement de 150 000€ répartis en parts égales soit 50000 euros chacun, et l'association bénéficiera de 50 000€ (20000%4). S’il y avait 4 enfants, chaque enfant aurait reçu 37500 €, ce qui correspond à un partage à parts égales de la réserve héréditaire (150000/4 =37500 €). En revanche, le montant alloué à l’association  ne change pas, puisque la quotité disponible est toujours de 1/4 du montant total des biens, donc 50000 euros.

 

 

L'usufruit pour pénaliser temporellement :

défavoriser un enfant pour mon héritage testament